Actuellement les relations entre le particulier et l’Administration sont particulièrement denses et englobent quasiment tous les secteurs de la vie. Qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des établissements publics ou bien de l’État, les procédures de prise des décisions unilatérales ainsi que des contrats administratifs constituent un enjeu majeur. Quelques exemples :

• - responsabilité administrative (dommages des travaux publics, hospitaliers, service public)
• - organisation du service public
• - élections
• - police administrative générale et spéciale
• - finances publiques
• - ordres professionnels (discipline, organisation)
• - libertés publiques
• - étrangers et les mesures d’éloignement
• - expropriation
• - permis de conduire
• - activités culturelles
• - autorisations administratives
• - sécurité sociale

La particularité du contentieux administratif réside dans le fait que les décisions sont jugées selon la légalité de procédures qui ont abouti à leur prise ainsi que des la véracité de leur motivation. Ainsi le simple fait d’évoquer une injustice ressentie par l’administré est insuffisante afin d’obtenir l’annulation de la décision administrative.

Bien que les recours en excès de pouvoir (visant uniquement l’annulation de l’acte contesté) ne sont pas soumis à l’obligation du ministère d’avocat, sa présence permet de s’assurer de bien effectuer les procédures préalables ainsi que les moyens à soulever afin de présenter les éléments pertinents :

Exemple 1: Concernant le droit au logement opposable (Dalo) issu de la loi du 5 mars 2007, instaure la responsabilité de l’Etat en cas de l’impossibilité d’attribuer le logement social aux personnes qui peuvent en bénéficier suivant les critères définies par la loi. Or ladite responsabilité ne peut être mise en oeuvre qu’après la saisine de la commission de médiation et suivant une procédure particulière, en cas de non-respect de la procédure la requête devant le tribunal administratif est irrecevable.

Exemple 2 : Concernant les permis de conduire, les décisions qui portent sur le retrait de points peuvent être contestées individuellement, mais également à l’occasion de la décision portant sur le retrait du permis de conduire. L’Administration a un certain nombre d’obligations concernant cette procédure, notamment la notification des décisions portant sur le retrait de points. En absence de notification ou toute autre irrégularité, les décisions seront annulées devant le tribunal administratif. Une procédure en référé pourrait permettre de bénéficier de suspension du retrait de permis notamment lorsque l'urgence est justifiée.

Exemple 3 : Les sanctions disciplinaires ou décisions concernant l’organisation des professions règlementées notamment les professions libérales sont toujours susceptibles de recours devant le juge administratif ou judiciaire. L’avocat peut intervenir devant les instances de la profession, mais également dans le cadre de la procédure juridictionnelle, afin de faire respecter le contradictoire de la procédure ainsi qu’évoquer les éléments juridiques applicables.

Exemple 4 : La procédure d’expropriation exige notamment le rapport du commissaire enquêteur, cette phase est essentielle dans la procédure décisionnelle, la décision du préfet portant sur l’utilité publique de la mesure peut être contestée devant le juge administratif, le contrôle (appelé bilan coût-avantage) permet l’appréciation des conséquences de la décision sur l’environnement et droit de propriété privée.

En revanche les procédures en plein contentieux (responsabilité de l’Administration, demande d’injonction) sont soumises à la représentation par avocat.

Par ailleurs, les procédures devant les juridictions administratives sont relativement longues (environ un an devant le Tribunal administratif), en revanche des procédures d’urgence existent, notamment le référé suspension, référé liberté ou référé provision.

Quelque soit votre situation Me Solinski sera heureux de pouvoir vous accueillir et vous présenter les solutions juridiques possibles.

Le droit de l’urbanisme comprend les normes relatives à l’ensemble de décisions individuelles (notamment les permis de construire d’aménager ou de lotir) et mesures règlementaires (comme les PLU, zones protégés, sites historiques etc) :

• – le remembrement rural
• – les édifices menaçant ruine
• – l'hygiène publique
• – les interventions économiques, plans liés aux schémas de cohérence territoriale;
• – les transports et plans de déplacement
• – les installations classées
• – les mines et carrières
• – les servitudes administratives
• – la voirie et l'alignement
• – le logement social et le mouvement HLM
• – les monuments historiques, les sites, les fouilles
• – l'affichage et la publicité extérieure
• – les études d'impact

Les règles qui s’appliquent en matière d'urbanisme sont souvent spécifiques, les procédures dérogatoires par rapport au droit commun, la multitude des normes et leurs complexités rendent l’ensemble difficilement lisible même pour les professionnels ou administrateurs territoriaux confirmés.

Les enjeux sont particulièrement importants notamment en Corse, il s’agit de la sécurité juridique de projets portant sur l’aménagement du territoire, tant pour les promoteurs que pour l’administration ou bien les associations de la protection de l’environnement ou d'activité agricole.

Exemple 1 : Les documents sollicités dans le cadre d’un projet de rénovation immobilière sont de plusieurs natures selon l’ampleur du projet lui-même. Ainsi pour la construction d’une cabane dans les arbres dans votre jardin aucune démarche déclarative n’est nécessaire si la construction est saisonnière et démontable. En revanche lorsque votre cabane comporte des équipements intérieurs, tels que blocs de cuisine ou sanitaires le régime de déclaration préalable sera appliqué (en tant que HLL - hébergement léger de loisir). Finalement lorsque votre cabane est d’une superficie qui dépasse SHON 35m2 (surface hors oeuvre nette) ou dispose de fondations en béton alors le permis de construire est nécessaire.

Exemple 2 : Lorsqu’un PLU est en préparation sur le territoire de la commune, uniquement personne ayant la qualité et l’intérêt pour agir ne pourra contester, dans le délai, l’acte devant le tribunal administratif, or les propriétaires des parcelles n’ont l’intérêt pour agir uniquement en ce qui concerne leurs parcelles et parcelles immédiatement voisines. Afin de pouvoir contester la constructibilité d’une zone concernée les propriétaires peuvent en revanche se constituer en tant qu’une association de protection ou de développement de ladite zone avant l’adopte du PLU. Par ailleurs, les observations recueillies lors de la phase de l’enquête publique ont leur importance non négligeable dans la phase du contentieux.

Exemple 3 : Les enquêtes publiques et les études d’impact ont leur importance lors de détermination des projets, mais le préfet a la possibilité de passer outre les conclusions des experts. Cependant, lorsque les conclusions des enquêtes sont dévorantes au projet, le président du tribunal administratif saisi dans le cadre d’un référé est dans l’obligation de suspendre l’exécution des travaux en attendant le jugement concernant la légalité de la décision préfectorale.

L’application de la loi «Littoral»,loi «Montagne» mais également les documents locaux d’urbanisme ou du PADUC en Corse, suscitent les interrogations concernant nombreuses parcelles et projets immobiliers.

La consultation juridique peut intervenir en amont de la conception du projet afin de sécuriser l’ensemble juridique ou construire d’ores et déjà une base juridique solide pour le projet. Elle peut intervenir également dans le phase d’un contentieux éventuel.

Le droit des marchés publics s’est développé récemment sous l’influence de l’Union européenne afin de rendre le principe de la libre concurrence effectif et efficace. Il s’agit d’un enjeu important pour un bon nombre d’entreprises qui pourraient bénéficier d’un vivier économique important et d’une possibilité intéressante de développement leurs activités.

Un marché public est un contrat particulier - un contrat administratif qui obéit à une procédure de mise en concurrence qui est prévue par les dispositions applicables du Code de Marchés publics, on distingue ainsi :

• - marché à faible montant
• - marché passé selon une procédure adaptée
• - procédure formalisée appel d’offres (appel d’offres ouvert ou appel d’offres restreint)
• - dialogue compétitif
• - procédure négociée
• - système d’acquisition dynamique
• - partenariat d’innovation

Lesdites procédures comportent un certain nombre de difficultés juridiques, relatives à la mise en concurrence, constitution des dossiers, critères d’attribution du marché et des lots, validité des critères choisis par l'Administration et leurs respect, délais, forme de publicité, etc.

Les procédures juridictionnelles applicables dans les présents cas sont spécifiques, il s’agit notamment du référé précontractuel et référé contractuel. Les procédures rapides qui ont pour vocation de lutter efficacement contre les irrégularités constatées. Cependant, leur utilisation est soumise aux conditions strictes et nécessite une réflexion juridique approfondie afin de pouvoir les utiliser d’une manière efficace et en connaissance des conséquences. La consultation juridique sur ce point est conseillée.

Par ailleurs, une fois le marché public attribué, les nouvelles difficultés juridiques peuvent surgit lors de son exécution, il s’agit notamment de la question de non-respect du cahier des charges, de révision des montants prévus initialement, ou de la sous-traitance dans l’exécution du marché public. Tant pour le titulaire du marché que pour les concurrents évincés, les enjeux sont importants, il s’agit de sécuriser juridiquement l’exécution du marché ou bien veiller au respect de la libre concurrence en luttant contre les pratiques abusives.

Exemple 1: Marché public à la procédure adaptée - le pouvoir adjudicateur (Administration) dispose d’une large liberté concernant la détermination de la procédure applicable et conditions de la signature. Lorsque la notification de l’attribution vous est parvenue, on distingue deux situations - la signature interviendra dans le délai de 15 jours minimum ou bien la signature est instantanée par rapport à la notification de l’attribution. Dans le premier cas, il convient d’utiliser le référé précontractuel puisque le contrat n’est pas encore intervenu. Dans le deuxième cas uniquement le référé contractuel pourrait prospérer, mais à condition de disposer de l’intérêt pour agir (candidat évincé).

Exemple 2: Marché public, appel d’offres - lorsque l’administration détermine les conditions d’attribution du marché, notamment le prix, mais également l’adaptation technique, ou expérience de l’entreprise, les critères sont vérifiables par le juge dans le cadre du contrôle effectué à l’occasion du référé précontractuel. Ainsi le non-respect des conditions d’attribution du marché entraine l’annulation de la procédure. Uniquement les concurrents évincés peuvent agir contre un marché public (ou l’État dans le cadre d’un déféré préfectoral).

Exemple 3: Marché public exécution, sous-traitance non autorisée. Lorsqu’un titulaire d’un marché public utilise les sous-traitants venus d’autres pays, notamment de l’Europe de l’Est, alors on se retrouve dans le cadre d’une sous-traitance qui peut être autorisée par les dispositions du marché (uniquement pour une partie du marché, présentation du sous-traitant dans le cadre de présentation de l’offre, voire avant la signature du marché, présentation postérieure nécessite un agrément du maitre d’oeuvre), à défaut de ces procédures le titulaire du marché et le maitre d’ouvrage peuvent engager leur responsabilité et en vertu du décret du 26 pluviôse l’An II qui a instauré le droit de paiement différentiel perd tout bénéfice financier de l’opération.

Le Cabinet Michal Solinski vous propose la prise en charge intégrale de votre dossier de marchés publics - permettant la représentation devant l’acheteur public (en tant mandataire), constitution du dossier de réponse d’appel d’offres comprenant les conseils concernant les conditions du marché ainsi qu'une veille concernant les offres publiées. Cette formule vous permet d’économiser du temps et de vous concentrer sur votre activité économique en toute tranquillité.

L’impôt est un prélèvement obligatoire mais volontairement acquitté par le contribuable.

Le Cabinet Michal Solinski intervient en tant que conseil afin de mieux comprendre l’organisation et les conditions des impositions, notamment sur une activité économique ainsi que dans la aléas de la vie.

Il s’agit notamment de :

• - impôt sur le revenu
• - TVA
• - impôts sur les sociétés
• - revenus fonciers
• - bénéfices industriels et commerciaux
• - produits financiers
• - bénéficies non-commerciaux
• - crédit d’impôt, crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation
• - bénéfices agricoles
• - traitements et salaires
• - revenus des capitaux mobiliers
• - réduction d’impôt
• - aides fiscales
• - mécénat
• - taxe d’apprentissage
• - fiscalité locale
• - taxe d’habitation
• - cotisation foncière des entreprises
• - taxe professionnelle
• - recouvrement
• - conventions fiscales
• - fiscalité internationale

Le Cabinet vous propose une consultation suivant votre projet d’entreprise ou votre situation économique afin de connaitre vos possibilités, mais également vos obligations fiscales. Afin d’avancer en toute sécurité et transparence envers l’administration fiscale. Il s’agit également de connaitre les possibilités de développement prévues par les dispositifs de l’État, comprenant des crédits d'impôts et des allégements fiscaux importants

Le choix du régime fiscal applicable vous permet d'avoir une vision de développement de votre activité permettant à la fois d'effectuer les investissements ayant pour conséquence le renforcement de votre compétitivité et confort du travail, mais également obtenir l'allégement fiscal légalement prévu.

Exemple 1: Si vous exercez votre activité comme auto-entrepreneur mais vous avez peur d'augmenter votre activité du fait de l'imposition très forte par rapport à votre chiffre d'affaire et l'impossibilité de déduire vos charges vous pouvez consulter l'avocat afin de trouver le meilleur moyen de transformer votre entreprise vers un statut plus adéquat.

Exemple 2: Dans le cadre de l'optimisation fiscale d'une entreprise, on peut envisager la valorisation du patrimoine immatériel notamment avec une licence de marque permettant à la fois de valorisation un actif intéressant et diminuer l'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés.

Exemple 3: Lorsque vous souhaitez investir dans l'art vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux intéressants selon votre situation , il est de même pour certains investissements dans l'économie locale ou bien création d'une société sur le territoire. Le panel des solutions permettant une meilleure gestion de votre patrimoine.

Exemple 4: Afin de préparer une succession qui comprend les biens immobiliers il est souvent avantageux de constituer une société comme la SCI qui va gérer le patrimoine, faciliter les décision et comportera des avantages concernant le droits d'enregistrement.

Le Cabinet Michal Solinski vous propose d'une part un diagnostique de votre situation, les solutions opportunes qui vous sont offertes, d'autre part la représentation devant l’Administration fiscale ainsi que devant la Justice dans le cadre d’un contentieux.

L’activité commerciale a toujours eu ses spécificités auxquels le régime juridique spécialement conçu a dû s’adapter.

Le statut du commerçant (ses droits et ses obligations), les actes de commerce, les sociétés commerciales, fonds de commerce ou baux commerciaux sont le fruit d’une évolution marqué par les objectifs qui sont la rapidité des échanges, leur sécurité juridique ainsi que les aménagements nécessaires afin d’exercer l’activité sereinement. Cependant, ces techniques sont devenues extrêmement techniques et la nuance qui a son approbatrice capitale, échappe souvent même aux plus attentifs.

Exemple 1 : Bail commercial fait partie du fonds de commerce, dans le cadre des fonds de commerce de développement de clichés photo un certain nombre des baux a été contracté, actuellement l’activité de développement des clichés connait des difficultés dues aux évolutions technologiques (notamment photographie numérique). Les commerçants qui ont conclu un bail « tout commerce » sont en capacité de rendre leur fonds à un prix parfois très intéressant (acheteurs cherchent simplement le transfert du bail), en revanche ceux qui ont consenti un bail « activité commerciale déterminée développent photo » sont en grande difficulté afin de revendre leur fonds.

Lors de constitution des sociétés commerciales, il convient d’être particulièrement attentif aux détails qui pourraient avoir ses conséquences inattendues lors de fonctionnement desdites sociétés, de même que les conséquences du choix d’une forme déterminée.

Exemple 2 : La SAS est une forme de société particulièrement à la mode en ce moment, elle permet en effet une grande liberté concernant sa constitution et son fonctionnement. En revanche, il s’agit d’une forme qui est très peu encadrée par les dispositions du Code du Commerce, elle laisse ainsi beaucoup d’incertitudes concernant son fonctionnement à défaut des dispositions statutaires expressément prévues. Les statuts rédigés parfois rapidement, copie collée des SAS dans la même branche d’activité, mais dont la gouvernance est différente. L’absence de vérifications de pertinence et de signification des statuts peut avoir de très lourdes conséquences notamment le blocage du fonctionnement de la structure, perte de son contrôle, nullité des actes, ou encore les difficultés face à l’Administration fiscale notamment.

Actuellement, le développement important des techniques de vente et prestation des technologies notamment par Internet fait entrer le droit commercial dans une nouvelle dimension.

Si votre projet concerne e-commerce, il est important d’aborder les questions relatifs à ce forme de commerce, les obligations du commerçant, les informations aux clients, la condition de vente, la compétence territoriale des juridictions pour les éventuels litiges.

Les relations entre les commerçants sont également sujettes à une attention particulière alors même que la confiance est un élément nécessaire dans le fonctionnement de l’ensemble, les prescriptions rapides, la multitude et complexité des relations commerciales demandent une attention particulière de la part des commerçants. Dans ce cadre particulier, les conseils d’un avocat ne sont jamais superfétatoires, notamment dans le cadre des relations nouvelles qui ont une dimension internationale ou une importance financière certaine.

Exemple 3 : La clause d’arbitrage est valable dans le contrat commercial, elle est donc directement applicable et lorsque l’interprétation ou les conditions de l’exécution du contrat font objet d’un désaccord, alors les parties se retrouveront devant l’arbitre qui appliquera la norme choisie par les parties dans le cadre du contrat, de même que la langue déterminée et le lieu de l’arbitrage. Avec les facilités d’échange des informations et la globalisation des relations commerciales, il est tout à fait possible de se retrouver à Hong Kong pour un arbitrage selon le droit italien qui se déroulera en langue anglaise !

Le développement de toute activité commerciale, quelle que soit sa taille s’accompagne d’un grand nombre de difficultés auquel tout entrepreneur, artisan ou commerçant est confronté au quotidien.

Afin d’évaluer son activité il faut procéder à une analyse comptable qui ne reprend pas l’essentiel des capacités à créer la richesse d’une manière pérenne notamment : savoir-faire, personnalité du dirigent, compétences des salariés, goodwill, réseau sur le territoire (partie prenante), valeur partagée, marque et l’image, capital relationnel,

Ces éléments sont petit à petit reconnus par les juridictions françaises, étant à la possibilité du développement économique au XXI siècle et à l’époque numérique. Ces éléments sont importantes tout aussi bien pour les entreprises multinationales que pour les petites structures impliquées sur le territoire, notamment territoire possédant une identité forte comme la Corse. L’identification des actifs permet une meilleure gestion, valorisation ou transmission, le tout devrait être sécurisé par les instruments juridiques, notamment les conventions ou actes d’avocat.

Exemple 1: Le transfert du savoir-faire notamment savoir-faire commercial est le fondement juridique du contrat de franchise,au moyen dudit contrat le franchiseur s’engage à fournir ces éléments au franchisé afin de lui permettre d’optimiser son activité et bénéficier d’une formule qui a fait ses preuves, dans certains cas les contrats de franchise comportent les éléments basics comme « être aimable avec les clients, maintenir la salle propre… » pourtant ces contrats sont quand même valable selon la jurisprudence française si le transfert du savoir-faire est présent ! Le conseil de l’avocat vous permettra de mieux comprendre les relations entre les parties de ce type de contrat.

Le droit de consommation et de destruction comporte un grand nombre des dispositions qui protègent les consommateurs qui sont contraignants pour les producteurs. Le non-respect de ses dispositions entraine l’engagement de la responsabilité pécuniaire ou même pénale.

Exemple 2: L’utilisation de l’appellation « fabrication artisanale » n’est pas laissée à l’appréciation du producteur, mais est définie par les normes européennes et nationales applicables. La simple utilisation de ce terme sans fondement fait peser le risque de poursuite pour la publicité mensongère ou concurrence déloyale. Les vérifications juridiques préalables sont donc conseillées afin d’éviter tout risque d’un contrôle et sanction possible.

Le développement de l’entreprise entraine la complexification des relations d’affaires, les procédures collectives des partenaires, le développement des relations de travail avec, notamment, la mise en place des contrats de travail, règlements applicables dans l’entreprise, activité à l’étranger, distribution, normes de qualité et de production, etc.

Exemple 3 : Avec le développement d’échanges internationaux notamment, dans le cadre de l’Union européenne, les entreprises sont de plus en plus souvent dans la recherche des travailleurs ayant les compétences particulières, mais se posent alors la question concernant les relations de travail. La sous-traitance est parfois utilisée, mais elle doit être encadrée afin d’écarter tout risque de prêt de main-d’oeuvre qui constitue une infraction pénale. Les formalités concernant les contrats et les cotisations sociales doivent également être étudiées puisque les risques juridiques sont importants en cas de non-respect des dispositions impératives.

Me Michal Solinski sera ravi de pouvoir accompagner votre projet, afin de vous proposer les solutions adaptées à votre vision de développement et ambition.

Par ailleurs, la thématique de transmission de l’entreprise (dans la famille ou en dehors dans le cadre d’un contrat) est particulièrement importante. Il s’agit d’avoir une vision globale sur les démarches à faire, les conséquences juridiques et fiscales d’une stratégie choisie en toute connaissance de cause. Le Cabinet vous propose un accompagnement complet de votre projet de transmission de l’entreprise, avec toutes les garanties offertes par la profession d’avocat, notamment la confidentialité, la prudence et la compétence.